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Charte de déontologie et de fonctionnement de Cousu Mots

Accompagnement à l'écriture      

 

 Article 1 : Définition des missions de Cousu Mots :

• Cousu Mots propose un accompagnement ponctuel ou durable à l’écriture administrative ou privée ;

• Cousu Mots aide ses clients à formuler leurs pensées par écrit, de façon claire et significative, tant sur le plan de la forme que du fond ;

• Cousu Mots  a des compétences de conseil dans le domaine du rédactionnel ;

• Cousu Mots intervient dans les travaux de corrections, reformulations ou rédactions d’écrits. Les corrections, reformulations et rédactions s’effectuent dans l’esprit de la demande du client, conformément aux codes et usages institutionnels et de la langue française ;

•  Cousu Mots relève du secteur tertiaire et propose ses services aux personnes physiques et morales contre rémunération, ce qui exclut le bénévolat.

 

Article 2 : Limites des missions de Cousu Mots :

• Cousu Mots intervient dans le cadre strict de ses compétences et diplômes personnels. Cousu Mots n’outrepasse pas son rôle propre et dirige, le cas échéant, vers les professionnels compétents en fonction de leurs besoins ; si un travail soumis requiert le concours d’un spécialiste, Cousu Mots oriente vers ce professionnel et n’interfère pas avec les instances juridiques en place : Cousu Mots n’empiète pas sur les fonctions juridiques et judiciaires (notaires, huissiers, avocats, juges…) ;

• Cousu Mots n’intervient pas en rédaction de thèses, mémoires, rapports ou dissertations à la place des étudiants. Il corrige, aide à la réécriture et à la reformulation à partir des idées posées par l’étudiant, il conseille et aide à la structuration du travail, mais il n’assume pas la rédaction du contenu théorique.

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Article 3 : Droits et obligations de Cousu Mots :

• Cousu Mots exerce dans le respect de son indépendance et se réserve le droit de refuser ses services :

  • Si la demande est contraire à la loi, à la réglementation, au respect des Droits de l’Homme, à la déontologie de la profession ou si elle n’est pas de son ressort ;

  • Si le document est destiné à tromper la confiance de son destinataire ;

  • Si les documents transcrivent des propos de menaces, chantage, diffamation ou insultes ;

• Cousu Mots a l’obligation de respecter le secret professionnel en tant que dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans le cadre de ses missions, sauf accord express des personnes concernées ;

• Cousu Mots s’interdit tout jugement et discrimination à l’encontre des bénéficiaires de ses services ;

• Cousu Mots a l’obligation d’impartialité, d’objectivité et de neutralité ;

• Cousu Mots se doit de respecter les règles qui régissent les relations de confraternité et ne fera pas de concurrence déloyale à un confrère régulièrement déclaré ;

• Cousu Mots intervient dans le cadre et le respect des lois et des règlements en vigueur. Il est notamment dûment déclaré aux divers organismes sociaux et fiscaux ;

• Les informations personnelles recueillies par Cousu Mots dans le cadre des prestations sont strictement réservées à un usage interne. Elles ne pourront en aucun être cédées ou vendues à un tiers par le prestataire, sauf accord préalable et écrit du client ;

• Tout ce qui est confié à Cousu Mots revêt un caractère confidentiel. À la fin des travaux, les fichiers informatiques sont remis ou sont détruits ;

• Cousu Mots s'engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations. Cependant, Mots en Pévèle ne saurait être engagée au titre d'une obligation de résultat, son intervention étant strictement limitée à une obligation de moyens. Par ailleurs, Cousu Mots n’est pas responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes ou à des dysfonctionnements du réseau internet. Cousu Mots décline toute responsabilité en cas de retard ou de problème de livraison dus aux services de La Poste ;

• Cousu Mots n’est pas responsable de la mauvaise utilisation, de l’utilisation frauduleuse ou de la modification des travaux réceptionnés par le client.

 

Article 4 : Savoir-être déployés par Cousu Mots :

• Cousu Mots fait preuve d’empathie, d’écoute et de discernement ;

• Cousu Mots possède des facultés d’analyse et de synthèse ;

• Cousu Mots fait preuve de bienveillance et n’émet pas de jugement sur les ressentis personnels.

 

Article 5 : Modalités de fonctionnement :

• Tarifs : Les tarifs indiqués sur le site internet de Cousu Mots sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans justification, et en fonction de la nature des prestations demandées. Ils ne sont en aucun cas contractuels. Les tarifs appliqués aux commandes sont ceux validés préalablement par le devis, à la date d’acceptation de celui-ci. Le premier contact par mail ou par téléphone est gratuit.

• Déplacements : Si un déplacement est nécessaire au-delà d’un rayon de 15km à partir du lieu de domiciliation de Cousu Mots, les frais de déplacement sont facturés en sus au tarif de 0,58€/km. Pour les prestations s’étalant dans la durée ou répétées (ateliers d’écriture, biographies…), les frais de déplacement pourront être recalculés sous la forme d’un forfait.

• Etablissement d’un devis : Toute demande de prestation formulée auprès de Cousu Mots donne lieu à la réalisation d'un devis gratuit et sans engagement, sur lequel figure le code SIRET. Celui-ci est adressé au client sous 5 jours ouvrables. La durée de validité d’un devis est de deux mois, à partir de la date d’émission.

• Les tarifs y sont exprimés en euros. La TVA est non applicable en vertu de l'article 239 B du Code Général des Impôts. Chaque devis mentionne la nature et les caractéristiques de la prestation, le tarif, le délai de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre caractéristique particulière définie avec le client. Toute demande de modification de la prestation par le client déclenche la réalisation d'un nouveau devis.

• Confirmation de la commande et règlement :

  • Avant tout démarrage de travaux, le client doit retourner le devis signé, daté et accompagné de la mention "bon pour accord".

  • Pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros* :

    • Le devis accepté est suivi d'une facture dont la totalité du montant est à payer à la commande. Il ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du client.

    • Le client peut régler par virement bancaire, par chèque ou en espèces (montants inférieurs à 1 000 euros).

  • Pour les montants supérieurs à 150 euros* :

    • Le devis accepté est suivi d'une première facture avec  acompte de 50 % du montant global à payer à la commande. Tout acompte versé ne peut donner lieu à quelque remboursement en cas de désistement du client.

    • Le client peut régler par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

    • Le règlement du solde (50%) fait l'objet d'une seconde facture ; il est exigé une fois la prestation réalisée. Ce solde est payable sous 30 jours à compter de la date de facturation.

    • Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts). Le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

    • En cas de non-paiement dans les 30 jours susvisés, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

    • En cas de non-paiement dans les délais, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des prestations est illicite.

  • Cas particulier des récits de vie : les règlements sont échelonnés au fil de l'avancement des séances d'entretien.

 

• Délai de livraison : Cousu Mots s’engage à fournir la prestation écrite demandée, dans le délai imparti*, fixé en accord avec le client. Ce délai est indiqué sur le devis. Il dépend de la nature et de la charge de travail. Le client s’engage à accepter la prestation proposée. Le client peut interrompre la prestation à tout moment. Mais il s’engage, alors, à payer le solde dû.

(*Sauf cas de force majeure (maladie, problème familial, problème informatique…) En cas de report de livraison, le client sera averti dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être exigé.)

• Modalités de livraison : Les travaux seront livrés sur le support et par le mode de livraison déterminé avec le client au moment de l'établissement du devis (mail, courrier, remise en mains propres). En cas d'acheminement par la voie postale, une participation aux frais de port sera demandée. La facture (acquittée ou de solde) sera jointe.

• Résiliation : Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués et les sommes déjà versées.

•  Réclamations et litiges : En cas de non-satisfaction, de contestation ou de réclamation, le client pourra contacter Cousu Mots dans les sept jours à compter de la date d’émission de la facture finale. La réclamation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, les documents livrés seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée. En cas de non-satisfaction, de contestation ou de réclamation, une solution amiable pourra être envisagée en fonction de la nature et du bien fondé de la réclamation. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Cousu Mots, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

Demandes urgentes : Sur demande et dans la mesure des disponibilités de Cousu Mots, les prestations peuvent être traitées en urgence. Le tarif de base est alors majoré en fonction : + 100% pour les demandes traitées dans un délai de 12 heures ; +50% pour les demandes traitées dans un délai de 24 heures, les week-ends et jours fériés.

 

Article 6 : Responsabilité du client :

• Le client s'engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d'insuffisance ou d'absence dans la communication des données, Cousu Mots ne saurait être tenu responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux. Une demande supplémentaire ne figurant pas sur le devis entrainera une modification de la tarification.

 

Article 7 : Propriété des travaux :

• Les travaux effectués par Cousu Mots restent sa propriété jusqu'au règlement complet de la commande par le client.